L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner

de demander, le cas échéant, l'application de l'article 306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale"

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

304, 341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que deux questions différentes ont été posées, d'une part sur la circonstance aggravante de concomitance entre l'homicide volontaire

frncs était justifié par les factures produites par la société Prodec, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

31 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 340-2, 342 et 342-6 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu

47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a réduit à 342 162,01 francs l'indemnisation

de la violation des articles 349, 358, 359 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable de viol sur une mineure

341 du Code pénal, des b articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury, répondant affirmativement aux questions n° 7, 13 et 23 ont déclaré A

Roger X..., demandant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour partialité et inimitié à son égard, la récusation

et de famille pendant 8 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe

un géomètre-expert pour procéder au bornage des limites séparant les parcelles cadastrées 346 ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part ; 3°) de mettre à la

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

et 342 situées rue Pra de Pré.

340, 4° et 5°, du Code civil ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle des parties, une enquête et une expertise sanguine, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande ; que l'arrêt