212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Claude, inculpé d'infractions à la législation sur les douanes, faux et usage de faux, contrefaçon du sceau de l'Etat, usage, corruption active et complicité, contre l'arrêt n° 350 de la chambre d'accusation

DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative la requête de M.

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 18 avril 2017 au greffe de cette cour, présenté par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

A doit être regardée comme tendant à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2009 au greffe de la cour administrative