L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1, R. 351-3 et R. 772-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 du code de justice administrative et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal

R. 351-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du Code de justice administrative.

des années 2018, 2019 et 2020 à hauteur de 25 023 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2.

Faits et procédure 1.

A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ". 3.

R. 351-3 du code de justice administrative.

Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M.