pas aux tiers, il y a lieu d'examiner le mérite du pourvoi quant aux intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 373, 377 du Code rural

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

et intérêts aux parties civiles, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale ;

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre

450 du code de procédure civile

prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

[X] et [N] [R] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

373-2-11 du code civil ; 2.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

application de l'article 568 du code de procédure pénale.