163 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PLUS-VALUE EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, EN VERTU DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE A UN TAUX REDUIT

; qu'aux termes de l'article 39 dudit décret : "Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le modèle de la demande à présenter par les fonctionnaires mentionnés à l'article 36 à la commission prévue à

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition

L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

Côtes-d’Armor de réexaminer sa situation administrative ou de lui délivrer un titre de séjour adapté ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article

du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus de payer l'allocation compensatrice instituée par l'article

d'un " engagement écrit de caution " ; que l'article 39, alinéa 1er, dudit décret dispose que ladite garantie financière s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1 ; qu'aux termes de l'article 39 : "1. ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

32-1 de la CMR, " les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d'un an... " ; que, selon l'article 39-4 de la même Convention

pour les créances de salaires et d'indemnités de préavis ; qu'en décidant que la mise en règlement judiciaire avait arrêté le cours des intérêts, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

X..., notamment la tentative de vol et le vol auxquels il s'est livré, sont constitutifs de l'indignité mentionnée à l'article 39 du code de la nationalité alors en vigueur et qu'aucune considération particulière

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LE BENEFICE NET EST ETABLI

A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES, FUT - CE MEME DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, LES CHARGES CORRESPONDANTES NE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 39-4 PRECITE, PAS DEDUCTIBLES ET, DANS

Execution of the decision of the European Court of Human Rights Aurimaa against Lithuania   (Application No. 17144/06, decision of 8/06/2010)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

decision of the European Court of Human Rights Čolić and Lazić against Serbia   (Application n o 29978/07, decision of 14/09/2010)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Execution of the decision of the European Court of Human Rights Dodoš against Croatia   (Application No. 29706/08, decision of 24/06/2010)     The Committee of Ministers, under the terms of Article