L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide ou

VI.A, VI.4, VI.5 de l'accord du 28 mars 1997 ; Mais attendu que s'il résulte de l'article VI.5 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transports de marchandises du 28

A, VI. 4, VI. 5 de l'accord du 28 mars 1997 ; Mais attendu que s''il résulte de l'article VI. 5 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transports de marchandises et de

1134 du Code civil.

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

publique du vingt quatre juillet deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 25 Novembre 1934 à MARMANDE (47200) Route

146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de Mme Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui

H le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

Rouen, 37 / de la société Sade, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57000 Metz, 38 / de la société Sade, dont le siège est Parc du Millénaire, 765, rue Henri Becquerel, 34010 Montpellier, 39

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et déboute la société Riu Aublet et

Elle fait valoir que qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son encontre et soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 236-5 du Code du travail ne formule aucune restriction en ce qui concerne les procédures d'appel exceptionnelles ; qu'en vertu de l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement est

X..., demeurant ..., 49 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience