401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,4° CHAMBRE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

400 ET SUIVANTS, 418 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION

la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ; "alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

12 du code du vin,1791,1794,1818 et 1821 du code général des impôts ; qu'en effet, l'article 407 du même code ne peut être appliqué à ces faits puisque instituant une obligation de déclaration prévue

. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

- RECETTE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES Intimé Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier, Vu les articles 384, 400

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

408 et 460 du Code pénal, 399 et 459 du Code des douanes, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 septembre 1993 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l'épreuve