de laquelle, conformément à l'article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre " ; qu'aux termes de l'article R. 4112-3, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes

R. 4323-17 du code du travail », cet article indiquant en particulier que lorsque les mesures prises en application des articles R. 4321-1 et R. 4321-2 sont insuffisantes (mise à disposition d'équipements

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

L. 4322-1 du code de la santé publique sans remplir les conditions exigées par les dispositions des articles L. 4322-2 à L. 4322-12 du même code, notamment celle de détenir le diplôme de pédicure-podologue

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

Par suite, le préfet de la région Hauts-de-France ne pouvait se fonder sur les dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L. 4321-4 de ce code, pour autoriser M.

. ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4031-1, L. 4031-2, L. 4321-10 et L. 4321-13 du code de

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

grande instance, Madame Z... se prévaut des dispositions de l'article R 4312-12 du Code de la santé publique et de l'article 8 du contrat d'exercice en commun de la profession d'infirmières libérales,

L'article 2 de cette loi a modifié l'article L. 4311-15 du code de la santé publique alors en vigueur pour prévoir que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre

Z... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

R. 4321-133 du code de la santé publique et, d'autre part, les dispositions de l'article R. 4321-99 du même code qui interdisent tout manquement à la confraternité ; que Mme B...doit être regardée comme

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national

Elle soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national

Il soutient que : - sa situation ne relève pas de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le Conseil national

, L. 4321-19 et L. 4322-12 du même code.