; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 309, alinéa 2-6 , 309, alinéa 1-2 , 313, 315, 44, alinéa 4-4 , 52-1 du Code pénal, 1382 du Code

Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.

, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

se prescrivant selon les règles du droit civil, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application de la prescription édictée en matière disciplinaire par les dipositions de l'article L. 122-44 du Code

L'article 80 duodecies du code général des impôts en sa version en vigueur précise : 1.

le pouvoir disciplinaire, le juge d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le simple visa des documents non identifiés de la cause équivaut à une absence de motifs ; que le

R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société La Dispensa [G] [P] [R] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 44 843 € au titre de l'arriéré locatif

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Débouté la société [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamné la société [Q] à payer à la société entreprise [J] [F] la

l'article L. 622-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 8.

civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'accord des parties qui organise les conditions de la cessation future de leur relation de travail, porte nécessairement

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

226-13 du code pénal, 12-1, 50-2 et 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 11, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

A..., sans rechercher si la délibération ainsi prise avait été constatée dans les formes ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 du Code civil, 44 et 45

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7, R. 23, R. 25 et R. 44 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles