1134 et 1147 du Code civil, et 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; alors que, d'autre part, il appartenait au géomètre-expert de préciser en commentaire de son relevé topographique que

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme L...

kilomètres seulement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de

48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que

1857 du Code civil, mis en demeure les associés, de procéder au règlement de sa créance à proportion de leur part respective dans le capital social ; que par ordonnances du 11 mai 2000, le juge de l'exécution

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16

1134 du Code civil et de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon la lettre du 23 avril 1987, un

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

2305 du Code Civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec SAS FLORE, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de prestation de services, il convient de rechercher la volonté des parties pour déterminer si le débiteur est tenu d'une obligation de moyen

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que fondant sa décision sur le caractère cambiaire de l'engagement souscrit par la coopérative par

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2270-01du Code civil et 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 189 bis du Code de commerce devenu l'article

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait renonciation aux exceptions résultant des causes de nullité