452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES Greffier.

William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Me Fabrice TACHOIRES Greffier.

§ 2 de l’ancien CPP ( ibidem ).

Elle rappelle qu'en application des articles L.640-1 et L.641-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

    Dans le cas d’une procédure pénale s’étant déroulée par contumace, l’article 175 §§ 2 et 3 du (CPP) prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a admis sa créance à hauteur de la somme de 47 379,55 € pour le dossier référencé n° 2.

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 8 février 2023.

Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 20.

700 du CPC et aux entiers dépens A l'issue des plaidoiries, M.

700 CPC.

584 CCP), soit avoir fait parvenir au greffe de la Cour de cassation son mémoire en défense (article 585-1 CPP).

Après avoir été informé de ses droits de la défense conformément à l’article 135 de l’ancien CPP, il refusa l’assistance d’un avocat et déclara vouloir se défendre lui-même.

du maintien du premier requérant en détention provisoire en tenant compte des délais prévus par l’article 109 du CPP.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    L’article 63 du code de procédure pénale (CPP) n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une enquête.

153 du CPP).

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...