au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

699 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les mémoires et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Q... à payer aux parties civiles la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la cour allouera à la société JSA, en tant que liquidateur de la

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

condition que la partie civile ait, à titre subsidiaire, envisagé la relaxe du prévenu et néanmoins sollicité, sur ces bases, l'indemnisation de ses préjudices par application de l'article 470-1 du Code

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le tribunal relève que la procédure engagée par le