1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision dans une même instance revêt un caractère

485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel rejette le moyen tiré de la prescription des actions publique et civile, déclare Y... coupable et le condamne pénalement

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 12.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

486 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature du président ou de tout autre

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

mai 1991 sont prescrits ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, et dès lors que les dispositions non limitatives de l'article 203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R.

488, alinéa 2, du code de procédure civile. » 11.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 novembre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398-1, 489, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité des lieux et

480-4 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné à l'encontre de M.

699 du code de procédure civile.