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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

659e492d553798000884738e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective applicable, fixe ce contingent d'heures supplémentaires à 360 heures par an dans les établissements permanents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d5

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L'activité de la Société BERENDSOHN est la distribution d'articles publicitaires.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'article 5.3 II. de la convention collective des remontées mécaniques applicable à la Sa [10] stipule que « les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'article 5.3 du chapitre III de la convention collective nationale, pour que puisse être envisagé son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4ac

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

contractuelle dont il n'a été mis fin que par le départ en retraite de monsieur [Y], - condamner solidairement la société AFCS et monsieur [Y] à leur payer les sommes de : . 400 000 euros en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94694

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Handball au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 5.3 des conditions générales de vente du contrat prévoit que : "en cas de manquement d'une partie à ses obligations substantielles, sans remédiation à l'issue d'une période de 30 (trente) jours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007394701

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales étant intégrées dans l’ordre juridique interne doivent être appliquées d’office par le juge ; qu’il résulte des dispositions de l’article

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l'audience, comme dans leurs écrits, les parties reconnaissent mutuellement le principe de détermination du montant des commissions de [R] [P] conformément aux dispositions des articles 5.3 et 5.4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article 5.1 de cette convention, « les demandes d'information, réclamations et contestations relatives à l'appel et au recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations [15]

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 5.3 du CCTP intitulé " Facturation " : " La facturation doit être dématérialisée et les modalités suivantes devront être proposées : / - Une facture par billet / Une facturation

Source officielle
CA

16e chambre

6013c5e69a360c880d1d7f9e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur » - article 5.3 : « la monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603e8672d229b88163c9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

K] [W] prie la cour de : -vu les dispositions des articles 15 et 16 et 700 du code de procédure civile -vu les articles 1382 et suivants, 1244-1 du code civil, -vu les articles L.113-2 et L.113-8

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003879997

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

144 du Code      de procédure pénale que de l'article 5.3 de la Convention      européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L'article R. 2142-24 du même code dispose : " Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101522_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00578

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 ; 4°) ALORS QUE les articles 5.3 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00579

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 ; 4°) ALORS QUE les articles 5.3 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660cf2657c1ccb0008628e21

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1448, 1484, 1506 du code de procédure civile, de l'article II, alinéa 3 de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, de l'article 5.3 du règlement

Source officielle