, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 1990, arrêt n8 513) ayant donné acte de son désistement d'appel dirigé contre la Compagnie des assurances réunies (CAR), actuellement Mutuelle

devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article 592, alinéa 2, dudit code, le ministère public, qui est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522; 4o Ordonner toutes autres mesures

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

514-3 et 517 à 522 du code de procédure civile.

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

515 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

Par application des articles 524 et 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire du jugement relève des cas d'exécution facultative et que cette exécution a été ordonnée, elle peut

6, 460, 512 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que, selon les dispositions combinées des articles 6 et 460 du code de procédure pénale

si ces derniers étaient des salariés dudit lycée technique, la cour d'appel a violé tant l'article L. 511-1 du Code du travail que l'article 4 de la loi n 84-1285 du 31 décembre 1984 et le décret susvisé

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code