AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2507ba731fad7dd35390
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35394
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35396
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[P] [F] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd3536e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[U] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, dispose que la demande de l'intimé doit
Source officielle2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mme [D] [T] pouvait donc former un incident sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile jusqu'au 17 octobre 2024 ; La requête en incident qui a été notifiée le 03 juillet 2024 est
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c90
22 juin 2017
22 juin 2017
MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e1a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de
Source officielleChambre civile 1-3
69facb9ecdc6046d47be5860
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour voir rejetée la demande de radiation formée par les intimés sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelant qui ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6684eb30a0de54ff609f822a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Poldom, par conclusions d'incident déposées le 23 octobre 2023, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile de radier l'affaire, faute pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d7403acdc6046d479bda5c
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] [L], adressées au premier président de la cour d'appel de Metz, tendant à voir au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de la présnete affaire du rôle de la
Source officielleChambre 3-1
695e3e6d75782d5f0611a04e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur l'application
Source officielleChambre 1-9
6864c39a9b52144d0e716567
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
69f43cf7cdc6046d472de76b
30 avril 2026
30 avril 2026
SUR CE : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est
Source officielle3ème Chambre
6618cf117935f50008be437f
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamner les appelants à lui
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6440d7cfe704a005d1ed6f12
19 avril 2023
19 avril 2023
[F] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société à lui payer les sommes de 2 000 euros sur le fondement
Source officielleChambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f67228
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant à lui payer la somme de 1.000 euros en application
Source officielleChambre sociale
6520f6aabb275d83183a3dac
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[Y] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de paiement par l'appelante et sa
Source officielleChambre 2 A
6350e48b42150aadff23da8b
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Z] le 17 mai 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dead
10 avril 2025
10 avril 2025
code de procédure civile, et de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 2.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 2235