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44 681 résultats pour « article 524 du code de procédure civile que l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

66ab2507ba731fad7dd35390

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35394

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35396

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[P] [F] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3536e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[U] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5a8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de radiation : L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, dispose que la demande de l'intimé doit

Source officielle
CA

2ème chambre section C

670e05ef10ea465c0ffcf85e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Mme [D] [T] pouvait donc former un incident sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile jusqu'au 17 octobre 2024 ; La requête en incident qui a été notifiée le 03 juillet 2024 est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c90

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c8ede0dc5b777c90992e1a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69facb9ecdc6046d47be5860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour voir rejetée la demande de radiation formée par les intimés sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelant qui ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6684eb30a0de54ff609f822a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Poldom, par conclusions d'incident déposées le 23 octobre 2023, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile de radier l'affaire, faute pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7403acdc6046d479bda5c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [L], adressées au premier président de la cour d'appel de Metz, tendant à voir au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de la présnete affaire du rôle de la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

695e3e6d75782d5f0611a04e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6864c39a9b52144d0e716567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43cf7cdc6046d472de76b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf117935f50008be437f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamner les appelants à lui

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6440d7cfe704a005d1ed6f12

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[F] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de la société à lui payer les sommes de 2 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f67228

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner son colitigant à lui payer la somme de 1.000 euros en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f6aabb275d83183a3dac

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de paiement par l'appelante et sa

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6350e48b42150aadff23da8b

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] le 17 mai 2022 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a8a0a5ae27812390dead

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

code de procédure civile, et de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 2.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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