aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025 aux termes desquelles la Fondation [H] [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles

exécutoire, monsieur [S] [X], comparant devant la Cour d'appel d'Aix en Provence, n'est plus recevable à exercer un recours contre l'arrêt du 14 février 2003 depuis le 15 février 2005 en vertu de l'article

Au visa des articles 528 et 654 du code de procédure civile, il soutient que la remise sur son lieu de travail de la signification du jugement était impossible puisqu'il séjournait en Suisse ainsi qu'il

[P] souhaitait faire appel, il y était forclos en application des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile à l'expiration du délai de deux ans de sa date soit au 10 juillet 2016, et

L'article 528-1 du même code prévoit que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 528 et 538 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 237-21 du code de commerce que la durée légale du mandat

SUR CE LA COUR [* Sur la recevabilité de l'appel Attendu que le jugement ayant été rendu postérieurement au 15 septembre 1989, les dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile

contradictoire et revêtu du cachet du greffier en chef de la cour d'appel de Rouen du 9 octobre 2009 attestant de l'absence d'appel est devenu définitif deux ans après son prononcé en application de l'article

Il résulte toutefois des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice

que s'agissant d'une voie de recours, elle est soumise aux dispositions communes prévues par le code de procédure civile en matière de voies de recours et tout particulièrement aux dispositions de l'article

notification du jugement rectificatif du 21 octobre 2009, lequel incorporait rétroactivement au dispositif du premier une condamnation qu'il ne comportait pas initialement, la Cour d'appel a violé les articles

prétentions, il fait notamment valoir que : - il a interjeté appel le 26 février 2025 du jugement du conseil de prud'hommes ; - le délai d'appel étant d'un mois, ce délai de prescription visé par l'article

obligations de vérification de l'adresse du siège sociale de la C...et omis de lever un extrait K-bis avant de signifier le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en

alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

L'article 528, alinéa 1, de ce code dispose ensuite : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Il résulte des dispositions des article 528 et 538 du code de procédure civile que le délai à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être formé est d'un mois à compter de la signification du jugement

SUR CE, Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue