L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 6.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

de la route ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 430 du Code de procédure pénale, 78 du même Code, 186 du Code pénal, 303 du décret du

66 de la loi du 11 mars 1957, des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[C] [T] a eu lieu, non pas sur le fondement de l'article R. 233-1 du code de la route, mais sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, lequel autorise les officiers de police judiciaire

53 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel s'est fondée sur certains procès-verbaux de police entâchés d'irrégularités ; Sur le moyen unique développé par le mémoire

"alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

En l'espèce, il résulte de la procédure que l'attestation de conformité visée à l'article A 53-8 du Code de procédure pénale a été produite au cours de l'audience tenue par le juge de première instance

78-2 du Code de procédure pénale, - que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait à défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale comme

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

En l'espèce, la pièce utile manquante selon l'ordonnance critiquée est l'attestation de conformité visée à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale.

385, 459, 485, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 al 132 alinéa 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant

à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée : 1o) Que par le tribunal de l'application des peines

susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la