elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. » 13.

546 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles 568 et 585

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

code de procédure pénale : M.

condamnations de l'article 546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale

de l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'articl 546 du Code de procédure

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de procédure

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de procédure

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de procédure

de 250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de procédure

250 à 600 francs ; Que, dès lors, le tribunal, en statuant en dernier ressort, sur le chef unique de prévention visé à la citation, n'a pas méconnu les prescriptions de l'article 546 du Code de procédure