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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036187755
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301339_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - la Constitution et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa63ea7c8c1129c05ad
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En outre, le ministère public fait valoir que la déclaration de la naissance du demandeur a été faite hors du délai de cinq jours prévu à l'article 61 de l'ordonnance du 19 février 1970 et sans qu'elle
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035455363
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220334_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, -la décision QPC n°2016-538 du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783344
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108626_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175743
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Aux termes de l'article 61 de la même loi : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article 61 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, applicable aux hôtels, la désinfection et la désinsectisation de la literie et des locaux peuvent être prescrites toutes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le décret n°2010
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656267
3 juillet 2013
3 juillet 2013
60 de ce décret, ou par voie de concours de recrutement dans le corps, conformément aux articles 61 et suivants du décret ; 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201880
6 décembre 2012
6 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302257_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
- les décisions des 15 juin et 16 septembre 2022 sont entachées de l'incompétence de leur signataire ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003469_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ailleurs, l'article 61 du règlement intérieur de l'association, établi en application de l'article L. 1311-2 du code du travail, prévoit : " La sanction de licenciement ne peut être prononcée que par
Source officiellePage 39 sur 2536