PPS/CD Numéro 2676/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/06/2012 Dossier : 11/03509 Nature affaire : Demandes relatives à un bail rural

[B] dans la SCI La Parva doit être qualifiée de bien professionnel exonéré d'ISF sur le fondement de l'article 885 R du code général des impôts. 12.

[S] [X] ; Vu les demandes de mise hors de cause de la Mutuelle Bresse [Localité 62] et de la Mutuelle d’assurances de Bourgogne ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Il est donné acte du

L. 1233-62) en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements (article L. 1235-10 alinéa 2) ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que la SAS

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral doit, par suite, être écarté. 23.

, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63 et 2013/63 (articles 34 et 45 paragraphe 1 du Règlement Intérieur).

au nom de l'Etat, a refusé de délivrer une autorisation de travaux n° AT 62 193 21 00111 en vue d'aménager un magasin Duty Free au sein du bâtiment SUP/SUT du port de Calais.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/00295 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03696 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6R2 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

BOUTEILLE 122/124 rue Sully 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me MALOSSE, avocat substitué par Me GABRIEL, avocat INTIMES : Monsieur Digger X... 62

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René X..., demeurant Punaauia PK 12, côté

[P] [G], domicilié [Adresse 12], 12°/ à M. [D] [R], domicilié [Adresse 13], 13°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 14], 14°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 15], 15°/ à M.

Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2022 est annulé en tant qu'il refuse à la SARL Fanfan l'autorisation d'exploiter les parcelles d'une surface de 15,595 hectares, cadastrées ZB 32 et 62 et situées sur

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires nos 228 et 229 émis le 7 mars 2022 émis à l'encontre de la société Groupe Partouche d'un montant respectif de 62 475 euros et de 603