L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code du commerce.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6

623-1 du code de commerce.

1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

450 du code de procédure civile

Mais sur le second moyen du pourvoi n° P 05-14.545, pris en sa première branche ; Vu les articles 1382 du code civil et L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir

Y..., la cour de renvoi a méconnu les limites de saisine, violant les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-9 du Code de commerce et 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu,

Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

dont elle est associée au motif qu'aucun droit d'associé n'est affecté par la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code

de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du

450 du code de procédure civile.