Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 624, 631 et 632 du code de procédure civile

méconnu la loi des parties, et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet de la convention d'assistance

A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

700 du code de procédure civile ; - condamner la ville de [Localité 5] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la

1382 du Code civil, lorsque pendant cette même période il a commis des actes de concurrence déloyale ; que la cour d'appel ayant relevé des actes de concurrence déloyale distincts du simple rétablissement

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article R. 632-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le directeur départemental de l’action sanitaire et sociale n

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

Il est constant que l'ONaCVG a réglé à la société Francilia la somme de 5 630 610,17 euros correspondant à sa part du solde du marché d'après le décompte fixé par le protocole transactionnel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[R] et la société [7] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [R] aux dépens. Le 3 mai 2022, M.

[Y] demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais codifié sous l'article 1343-2, Vu les

pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que la cassation

fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Les Herbes Folles devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1