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78 561 résultats pour « article 639 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 39 sur 3929

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00169

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c101b8cdc6046d47a118b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3323

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

visé à l'article D. 633-6 du Code de la sécurité sociale, sans prendre en considération les revenus globaux tirés de l'activité non salariée pendant toute sa durée d'exercice, ni le déficit enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303480_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

E un permis de construire n° PC 017337 23X0038 une maison d'habitation sur le terrain cadastré EK 638 et 639, ensemble la décision du 5 octobre 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision ne peut être prise en compte dans la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00795

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L. 632-1 alinéa 6 du code de commerce et l'annulation de la convention de gage : en application de l'alinéa 6 de l'article L.631-2 du code de commerce: « Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc51efcdc6046d47e73465

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00352

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MARS 2025 La société [H] [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 634

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la condamnation article R 634-4 du code de la consommation La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL de [Localité 2] demande l'application de l'article R 634-4 du Code de la Consommation qui dispose que «

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740494d

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'article L. 635-11 du Code de la sécurité sociale, ni les articles D. 635-40 à D. 635-48 du même Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au plan de redressement par l'article L. 631-19, I, de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00140

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC005514911

Admin. suprême

21 mai 2013

21 mai 2013

    L’article   639, premier alinéa, de l’ACC disposait   : «   Toute personne ayant exercé une jouissance continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3ec

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

les parties, sans mettre le syndicat des copropriétaires en mesure d'apporter la preuve que les compteurs en cause correspondaient à la consommation du logement de fonctions, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00925

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

H... et, par voie de conséquence, à voir condamner ce dernier à rembourser la somme de 257 500 euros sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce dont il résulte que sont nuls

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle