-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire

[X] née le 13 Juin 1932 à VAITAPE (98730) Veuve de nationalité Française, demeurant Rue AFARERII - 98716 PIRAE représentée par Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocat au barreau de POLYNESIE, DEMANDEUR, 2/

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à

de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

au sens de l’article 2 § 1 du code de procédure civile, relevant d’un tribunal de travail ( sąd pracy ).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés

[S] la somme de  3 000 euros en application des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, -de condamner la société Fedex aux entiers dépens.

-4 du code de commerce, L.218-2 (ancien article L.137 -2 du code de la consommation), 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune

Selon l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : "Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une

Le tribunal interdit au requérant l’exercice des droits prévus par l’article 64 du code pénal pendant l’exécution de la peine.

[D] et la SCI MACE à leur payer respectivement la somme de 8 000 euros et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le requérant ainsi que le Gouvernement ont déposé des observations écrites (article 54 § 2 du règlement) de même que le Gouvernement russe (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 a) du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 11 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil

sociale, Vu l'article L. 2253-2 du code du travail, Vu l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu l'avis du conseil de la concurrence du 29 mars 2013, Vu

Ce congé rappelle les dispositions des articles L. 411-64 et L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.