000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tout comme le premier juge, il ne voit pas en quoi le fait de racheter les parts d'une SCI à l'un des associés constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

1719 du code civil ne sont pas respectées ; l'article 1725 du code civil, invoqué par la commune de Y...    

Altun, contrary to Article   178 § 1 of the Criminal Code. 23.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

312 du code pénal. 5.

de l'article 699 du code de procédure civile, 5/ dispenser la SCI Les Salicornes de toute participation aux charges de copropriété correspondant au remboursement des débours irrépétibles et dépens qui

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.

participation à l’usage de faux auprès des autorités douanières et de blanchiment d’argent, visées par l’article 254 du CP, l’article 273 de la loi   n o   86/2006 et l’article 23 § 1 c) de la

Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample des faits, moyens et prétentions des parties en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

X... de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Déboute la SARL COTE D'OPALE CONSTRUCTION de 1'ensemble de ses demandes.

de Maître [E] [V], devant le présent tribunal aux fins de : « Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 2225 du Code civil, • Juger Monsieur [I] recevable et bien fondé

[F] [U] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de