elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, seule la signification de l'arrêt de cassation fait courir le délai de quatre mois imparti

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

[U], l'huissier de justice a uniquement constaté l'inscription de son nom sur une boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Le second alinéa de l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification "est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

[E] [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 31 décembre 2025 à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte en application de l'article 654 du code de procédure civile, le GIE a assigné

Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BENDA n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire

659 du code de procédure civile.

 654 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

Par acte d'huissier établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile le 18 juin 2013, la société par actions simplifiée MSC et Associés a signifié à M.

450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA AXA ASSURCREDIT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE