Assignée dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, la SCI Phoenix n’a pas constitué avocat.

Monsieur [N] [M], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant le Pôle de proximité.

code de procédure civile, - condamner la SARL Artois automobile aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Braud, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

450 du code de procédure civile

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, domicile certifié selon l'article 656 du Code de Procédure Civile, [I] [P] assigne FTN & CO et

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse de son siège social, et selon procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse des lieux loués, la société

450 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

Il n'est pas discuté que les actes de procédure ont été signifiés à la société Suntel com conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

L.312-39 du code de la consommation et des articles 1217 et 1224 du code civil : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, En conséquence, - condamner

450 du code de procédure civile.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile ; La procédure étant régulière en la forme, Mme [C] sera aussi déboutée de ce chef de demande ; La cour constate enfin que l'appel de Mme [C] ne porte pas sur l'acquisition

au visa de l’articIe 1343-5 du code civil, -à titre subsidiaire -condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 3000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

W... et à Mme G..., non comparants, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que M.