450 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Par exploit du 21 juillet 2025 délivré par procès-verbal de recherches au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M.

[N] [P], assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et les dépens.

La SCI Riquet 77 dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 114, 653 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile et les articles L.145

jugement du 23 janvier 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BT MULTISERVICES Vu les articles L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à

Le dossier est mis en délibéré au 07 avril 2026. * Madame [R] [X] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SAS ABID CLEANING SERVICE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant

décision au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'huissier de justice doit relater avec précision, dans l'acte de signification, les diligences qu'il a accomplies

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025 délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile selon PV pour recherches

Monsieur [B] [C] et Monsieur [J] [C], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

805 du code de procédure civile).