[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

1134 et 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que le seul fait qu'un congé, délivré au locataire d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié un immeuble, n'ait pas encore été exécuté, ne suffit pas

387 of the Civil Code.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

B... le 5 juillet 2016 était en conséquence irrecevable, comme tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par

659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE

X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

d'une astreinte ; -rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamné M.

GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ; VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité

code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres I et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

Il y n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la position économique de la société demanderesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 176 du décret du 27 novembre