450 du code de procédure civile

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

684 du code de procédure civile.

PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1982 DESIGNANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

685-1 du code civil, conformément à ce qu'a retenu le premier juge.

450 du code de procédure civile

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

et Pinatel, avocat de la société Ampa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

450 du Code de Procédure Civile

682 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCES A LA PROPRIETE DES EPOUX Z...

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

automobile, lequel correspond un à usage normal de leurs fonds destiné à l'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS, 2°)

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

805 du code de procédure civile).

Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué