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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Election professionnelle
68f15fe688dcb0e97e91f231
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] est d’une part titulaire d’un mandat au sein du Comité Social et Economique de VERIZON CONNECT et est adhérent et affilié au syndicat CFE-CGC, conformément aux conditions posées par l’article L2344
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11243
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00263
13 février 2013
13 février 2013
liste (16/ 2. 11 = 7. 58) et 1 siège à la CFE/ CGC (3/ 2. 11 = 1. 42) ; le siège restant doit être attribué à la plus forte moyenne : CGT : 16/ 7 + 1 = 2 ; CFE/ CGC : 3/ 1 + 1 = 1. 5 ; le dernier poste
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882976
28 avril 2014
28 avril 2014
est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
O R D O N N E Article 1er : M.
Source officielleChambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c0d
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La maisonnette servait à loger des ouvriers salariés de la société Cgr.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690c
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Par lettre du 7 mai 1998, la société CGP avait organisé une consultation des sociétés d'assurance implantées dans l'agglomération lyonnaise en indiquant, notamment : "Notre client depuis plus de 10 ans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 'X.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
Source officiellesoc
613722b5cd58014677400658
18 juillet 1996
18 juillet 1996
, dont le siège est 91220 Brétigny; défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
L231-7.
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df42
25 septembre 2001
25 septembre 2001
FOD et CFE-CGC deux voix sur les 12 suffrages exprimés ; qu'après attribution d'un siège à la liste CGT et à la liste CFDT, les deux derniers sièges ont été attribués au bénéfice de l'âge l'un à un candidat
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebad
10 janvier 2012
10 janvier 2012
s'applique bien ici puisqu'elle n'a pas loué le véhicule pour sa vie professionnelle, que CGL devait, selon l'article 5a des conditions générales, lui laisser un délai de trente jours à compter de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741
22 novembre 2023
22 novembre 2023
son nom et pour son compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6971f5a5cdc6046d4739b423
21 janvier 2026
21 janvier 2026
intérêts dans les proportions susvisées ; Condamne in solidum les sociétés Genefim, Finamur, CGG, CGG Services, Burgeap et Bouygues Immobilier à payer les indemnités au titre de l'article 700 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
argiles vertes sujettes aux phénomènes de retrait et de gonflement.
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9ac5
8 février 1994
8 février 1994
Michel M..., tous domiciliés chez la Société Général Electric CGR, ...
Source officiellesoc
6137246acd58014677415505
23 février 2005
23 février 2005
propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical" et que l'article 7 n'avait trait qu'au vote par correspondance, le tribunal qui a dénaturé les termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
22 mars 2017
31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00206
7 février 2018
7 février 2018
, le SNEPSSI CFE CGC, M.
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