L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . d’autre part, insiste sur le respect de la procédure contradictoire, l’absence de méconnaissance de l’article

L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . d’autre part, insiste sur le respect de la procédure contradictoire, l’absence de méconnaissance de l’article

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

Le président du tribunal a désigné Mme Passerieux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

des articles L. 721-3 à L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Raymond, s'est déclaré non régulièrement saisi et a rejeté ladite requête ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale

A sont constitutifs des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les dispositions des articles L. 2132-7, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ».

Aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français peut

.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

inhumains et dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 721-4 de ce code : " L'étranger qui fait

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.