Y... ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'appel interjeté par les époux Y..., à l'égard d'un jugement qui avait statué sur un moyen de fond, la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas au moyen faisant valoir que le moniteur des travaux publics était un journal professionnel adressé aux seuls abonnés, ce qui était de

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

450 du code de procédure civile

France Valay - Van Lambaart dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

le n°512 444 639, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur la situation du débiteur L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur

1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt condamne in solidum l'entrepreneur principal Girard,

[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.