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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02157_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l’espèce, le courrier de notification de l’ordonnance attaquée indique, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel contre cette ordonnance devra, à
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03376_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En l’espèce, le courrier de notification de l’ordonnance attaquée indique, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel contre cette ordonnance devra, à
Source officiellesoc
61372091cd580146773ebbcb
9 décembre 1981
9 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 79-42.731 DE LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L.122-9, L. 751-7, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752988
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05255_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613606
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 752-6 du code de commerce ; 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux en violation de l'article L. 511-11 du code de la construction
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d877
28 janvier 2024
28 janvier 2024
Concernant cette demande, elle est fondée sur l’article L.742-5 du même code qui énonce que : L’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01402_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2ca2
6 décembre 1990
6 décembre 1990
juin 1972, la commission a statué par des motifs dubitatifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'une même affection ne saurait être prise en compte à la fois
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521
16 juin 2021
16 juin 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300754
22 octobre 2020
22 octobre 2020
et permanente, en violation des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01189_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01886
6 octobre 2010
6 octobre 2010
d'appel retient que pour bénéficier du statut de VRP, il appartient à Mme X..., en conformité avec les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail, de démontrer qu'elle travaillait sur un secteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02899_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620997
23 mai 1984
23 mai 1984
ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b0e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officiellePage 39 sur 1198