ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du même code, alors applicable, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais occassionnés par la présente procédure.

700 du Code de procédure civile.

145 à 152 et 405 du Code pénal, tel qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 313-1 et suivants et 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

756 du code de procédure pénale).

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

VHK... , domicilié [...] , 750°/ à Mme U... VHK... BVH... SYM... DZP... YSL... PAV... PWT... SWH..., 751°/ à Mme NS... JOG..., 752°/ à M. YT... NA..., domicilié [...] , 753°/ à Mme UW...

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

Y... demande à la Cour de : - vu les articles 771, 381 et 383, 367 et 368, 753, 764 et 765 du code de procédure civile ; - vu l'article 287 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance entreprise

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale

666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

l'article 699 du code de procédure civile.