L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 6°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que, dans leurs conclusions

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible comme condition de validité de la saisie immobilière.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.

1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

ayant été dressé en violation des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception

700 du Code de procédure civile.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juillet 2023 par l'association [1], stomatologie à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mai 2023

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1995), que la société Suma, maître de l'ouvrage

Jean-Marc et Hervé Z... et Mme B..., épouse Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Halles garage tendant au remboursement des frais de l'instance d'appel en fixation de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du

1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que par ordonnance du 28 mai 1996, le juge-commissaire avait admis la créance

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2023 par la SAS Motour sur le fondement de l'article R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de

1999 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 31 à 37 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1382 du code civil