450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1154du Code civil.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

ainsi libellés   : Article 76 «   1.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

4 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que pour débouter les exposants de leur

700 du code de procédure civile.

A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

de l'article 1131 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller, pour le Président empêché, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

450 du code de procédure civile

472 second alinéa du code de procédure civile.