Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et rejeté l'appel formé par ces derniers contre le jugement du tribunal administratif

1736 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-20-50 n° 170 et 180 du 12 septembre 2012, selon laquelle " La présomption de distribution résultant des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 du CGI et de l'article 110 du CGI s'applique

En deuxième lieu, Aux termes de l’article 150 V du CGI : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre

L. 761-1 du code de justice administrative.

qui précise notamment au paragraphe n° 140 : « Pour bénéficier des dispositions de l’article 163-0 A du CGI, le revenu doit également être exceptionnel par son montant.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du CPC, - Débouté le syndicat du personnel des Industries Polygraphiques CGC de l'ensemble de ses demandes - Condamné le syndicat du personnel des Industries Polygraphiques CGC à payer aux liquidateurs

, le Syndicat CGT Hop !, l'Union de l'encadrement Hop ! CFE-CGC FNEMA et M.

Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, lui-même annulé ; que le SNAM-CGT, le SFA-CGT, la FNSAC-CGT, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, le SNACPOVA -CFE-CGC, le SNAPS CFE-CGC, la FCCS-CFE et la F3C-CFDT, l'UPFI, le SNEP et la Fesac opposent

Aux termes de l'article 271 du CGI : " 1.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers