ou à l'article L. 132-8-3 du même code également visé par le tribunal en sorte que c'est à tort et en violation de ces textes ainsi que de l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

qui lui étaient versées du chef de son mari et ce, à compter de la date de la demande en première instance, le 8 mars 2002 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme Z..

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 2 du Code civil et 112

. 8.

1134 du Code civil, du titre 8 du Code de gestion et de l'accord du 21 août 1984 ; que, d'autre part, en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans répondre

R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles L. 432-8 et R. 432-12-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur doit supporter intégralement la charge des cotisations

X..., à la suite de ce manquement, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 "qu'un salarié ne

public ni approuvé, la date de sa mise en application anticipée ne peut constituer la date de référence prévue par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; que par ces motifs de pur

à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements coté

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 16 B, R. 16 B1 du Livre des procédures fiscales, 568, 576, 591 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble de droit

2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et L. 132-8 du Code du travail, et 1 et suivants de l'ordonnance du 21 octobre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 1994 ; alors que, subsidiairement, dans le cas où une modification

[O], partie perdante, seront condamnés aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre