de la sécurité intérieure, et que des données effacées et ayant fait l’objet de mentions ont été consultées, en méconnaissance des dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale ; - elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

10 de la loi du 6 janvier 1978 ; - elle méconnait l’article 230-8 du code de procédure pénale, dès lors que les faits sur lesquels elle se fonde ne devraient plus être inscrits au fichier TAJ ; - elle

L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

230-8 du code de procédure pénale dès lors que les faits qui y sont mentionnés ont fait l'objet d'un classement sans suite par l'autorité judiciaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il en résulte que si le service instructeur du CNAPS a eu accès à ces données, celles-ci n'étaient pas assorties de la mention prévue à l'article 230-8 du code de procédure pénale, quand bien même cette

R. 49-8 du Code de procédure pénale, la trésorerie de Paris Amendes de l'annulation des titres exécutoires en sorte que sur le fondement des mêmes titres, ladite trésorerie avait pratiqué une opposition

civil, de la maxime "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Leuam X..., coupable de fraude fiscale, et l'a condamné à

88 et 8 du Code de procédure pénale, 485 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale, 314-1 et suivants du Code pénal, des articles 6

230-8 du code de procédure pénale, et qu'il n'existe donc aucune raison objective pour l'empêcher d'obtenir le renouvellement de sa carte car il remplit les conditions d'accès à la profession d'agent

230-8 du code de procédure pénale, il n'a pas fait l'objet de condamnation ni de poursuite pour les faits inscrits au TAJ et qui sont illégalement invoqués par le Conseil national des activités privées

230-8 du code de procédure pénale, les informations qui le fondent ayant été obtenues de manière illégale.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le juge judiciaire n'a pas été saisi des conditions de détention en application de l'article 803-8 du

retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées « et, d'autre part, que le premier alinéa de l'article