- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...

815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance était afférente aux diligences effectuées par l'expert-comptable ayant établi les bilans des exercices 1984 à 1991, la

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [M] [I] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.Sur le fondement des article L815-9, L R 815-8, R 815-38 et R 815-

829 du Code civil.

Enfin, les loyers saisis dépendent de biens immobiliers en indivision, de sorte qu’ils ne peuvent pas faire l’objet de saisie en application de l’article 815-17 du code civil.

[V] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes suivant la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil pour voir fixer une indemnité d'occupation

815 du Code civil.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

815-10 et 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...

450 du code de procédure civile.

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits