Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

L 716-4-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 696, 700 et 834 du code de procédure civile : -Faire injonction a la société S.E.T.E.M de cesser, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

Toutefois, l'attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier, ou encore par un partenaire d'un pacte civil de solidarité

450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 5.

la loi du 6 juillet 1989, des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : ▸ constater l’urgence, ▸ juger qu’il y a dommage imminent et trouble manifestement illicite, ▸ condamner

834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de : -débouter la S.C.C.V.

145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

Il fait valoir qu'il est bien-fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 15 du réglement de copropriété, la mise en place des installations

Z... au passif du redressement judiciaire de cette société civile aux sommes de 179 836 francs, 40 000 francs, 60 000 Francs et de 15 000 francs, ne pouvait, sans violer l'article 1857 du Code civil, rejeter

845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

832 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que « l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

866 et 867 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de morceler une propriété, les juges du fond ont violé les articles 815 et 832 du

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.