par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

455 du code de procédure civile.

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Mme

aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 885 E, 885

Jean X... demande à la cour, au visa des articles 887, 888, 1304 et 1435 du code civil, de : - réformer le jugement, - à titre principal, prononcer la nullité de la convention annexée au jugement du 27

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

700 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, condamner l'URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au

1382 du code civil, ensemble l'article 31, h) du code général des impôts ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen