du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : 4.

dispositif de ses écritures, énonçant les prétentions sur lesquelles la cour doit statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, M.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985, 591

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen pris

X... sous les n°s 892/84/II et 893/84/II, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil,

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / que, selon la combinaison des articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la cession ou la licence

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

Elle admit que les créances des requérants, telles qu’elles étaient établies par ses arrêts antérieurs n os 8947/2003, 8948/2003 et 8949/2003, relevaient du privilège général de l’article 975 § 3 du code

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la disposition critiquée étant susceptible de rectification en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est