l'article 1315 du Code civil, ensemble L 1221-1 du Code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en écartant l'existence d'un lien de subordination juridique sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

de la société Immo [...] et qu'était caractérisée, ainsi, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

1134 et 1780 du Code civil, et de l'article 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

l'article L. 2131-7 ancien du code des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, des articles

L. 1221-1 du code du travail.

X... après le 30 septembre 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail

l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en présence d'un contrat de travail écrit ou

[H], oralement soutenues, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'aux termes de l'article L. 7121-

[V] [L] à payer à la SCI [W] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

de celles des rencontres, ainsi que des conditions de leurs interventions, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 2. alors d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte

de l'employeur, il s'agissait d'un accident du travail, la Cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 5°/ que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur

L. 242-1, L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de l'URSSAF faisant valoir