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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe171

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

représentant d'un époux; -si Maître [P] entend changer de fondement juridique, il doit l'indiquer ainsi qu'en dispose l'article 954 du code de procédure civile; à défaut, la cour ne pourra que déclarer

Source officielle

Page 39 sur 1705

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CC

soc

6137227bcd580146773fd822

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient

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CA

2ème chambre section C

69736210cdc6046d476982c4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

 ; A titre subsidiaire, si la caducité n'était pas prononcée : Vu les articles 367 et 654 du code de procédure civile, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, -se considérer comme n'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc34

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Par écritures du 02 septembre 2011, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des écritures d'appel de l'appelante ceci au visa des articles 906 et 954 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

6493e9fd86e6f205db08f043

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la recevabilité de la demande de l'association [Localité 4] MARATHON Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201171

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués,

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CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a17

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 954 du code de procédure civile, qui indique que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions, que

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CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46448

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures

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CA

Chambre civile 1-6

662b440afe25450008314d62

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J], qui n'a pas conclu, est en application de l'article 954 du code de procédure civile réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3faa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 221-27 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 4 de l'article 1178 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558bbfc8340a0e74b860

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 12 septembre 2013, Madame [V] [D] épouse [K] demande de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6642de3d260b993185

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 juillet 2010, M.

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CA

Chambre 1-4

66878c9a05d6f7f678d48e76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier daté du 9 avril 2024, le Conseil de la SARL LANOIR PLAGE DES ILES indique à la Cour qu'il entend se prévaloir des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile et s'approprier

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Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc5

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 2 janvier 2008, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ses points contraires

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7bc25a97f0381f5706

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Il demande à la cour de : Vu l'article 954 du Code de Procédure Civile, rejeter les pièces invoquées, par ailleurs non produites, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

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Pôle 5 - Chambre 11

6162a31f36ab09eb9a2fd7a8

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 15 novembre 2012, la société Siemens Lease Services demande principalement à la Cour de : - infirmer le

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82d

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 20 juin 2007, ils demandent à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a

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CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V] qui n'a pas conclu est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré à la cour.

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3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e041

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures (...) » L'article 954 du code de procédure civile modifié par le décret n°2023-1391

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