Il réclame 2. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

946 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie celles de l'article R 1461-2 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale

455, 542 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 111-2, L. 111-10, L. 511-1, R. 511-7 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4 et 1201 du code civil et les articles 700 et 954 du code de procédure civile, l'article 34

Cependant, en application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du nouveau code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de 12 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Condamner les Consorts X à payer au GAEC DE LORMET une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile, . l'a déboutée de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, - juger que l'article 685-1 du Code civil n'est pas applicable