Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd580146774248c1
7 avril 2004
7 avril 2004
1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-12, l. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512,
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72f5
11 juin 1992
11 juin 1992
Y... avait été rompu, et déterminer à qui cette rupture éventuelle était imputable, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail en ordonnant à la société Erba de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdcd49e0104f58f0161
3 avril 2023
3 avril 2023
[O] , Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail En vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarie victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleother
6137269ecd58014677427138
2 mai 2006
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 257-1 du livre des procédures fiscales : « La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle constitue dès lors une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile qui s'impose au juge.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
27 novembre 2012
R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71e
14 février 2011
14 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle demande la confirmation du chiffre d'affaires moyen retenu par le premier juge à 250 755 euros se décomposant comme suit : 2022 : 337 754 euros ( après la déduction du chiffre d'affaires réalisé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210385
1 juin 2017
1 juin 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b1
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cd
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les
Source officielleChambre Sociale
6163b5251669d540ac7baa2a
27 septembre 2010
27 septembre 2010
; - l'article R.123-54 du code de commerce ne concerne pas spécifiquement les SAS et, pourtant, la jurisprudence n'avait jamais exigé un tel formalisme en matière de délégation de pouvoir dans les autres
Source officielleChambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
27 septembre 2010
; - l'article R.123-54 du code de commerce ne concerne pas spécifiquement les SAS et, pourtant, la jurisprudence n'avait jamais exigé un tel formalisme en matière de délégation de pouvoir dans les autres
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de la consommation : Attendu qu'aux termes de l'article L 121-23 du code de commerce les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730
4 décembre 2024
4 décembre 2024
ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed5939726938554
26 janvier 2021
26 janvier 2021
titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.
Source officiellePage 39 sur 537