L. 122-4 et suivants, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui impute la rupture à la salariée et la prive des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts

L. 122-14-3 du Code du travail et d'une violation des articles 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques en ce que l'employeur avant de procéder au licenciement ne lui

sols de la commune de Gap modifié le 30 mars 1985 en tant que ce plan a classé en zone NAa la presque totalité des parcelles AK 126 et AK 127 ainsi que les autres parcelles dont ils sont propriétaires

L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois, en n'excluant de la rémunération effectivement perçue

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et

L. 122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que : "la décision

X... ne rapporterait pas la preuve de l'existence d'un poste dans l'entreprise, correspondant à ses capacités, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-32-5 du Code du

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

(Orne), 120°/ M. Pierre AD..., demeurant ... (Orne), 121°/ M. Georges AE..., demeurant "La Houssaye" à Saint-Pierre du Regard, Condé-sur-Noireau (Calvados), 122°/ M.

hypothèse être assorti d'une période d'essai, comme le prévoit l'article 8 du décret du 30 novembre 1984, de sorte qu'en affirmant que le contrat d'adaptation à l'emploi comporterait du fait du temps

Y..., salarié de la société Bridel, aurait dû nécessairement être maintenu par la société Sovida en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans vérifier si l'application de ce dernier texte

X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances

L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-52 du Code du travail visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 de ce Code, ne saurait

L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du Code du travail et l'article 14 2 a) de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ; que c'est seulement « Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, [que] l'agent comptable établit un plan de contrôle

septembre 1993, à l'âge de 56 ans, alors qu'elle remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF; que revendiquant l'application de l'article L.122-

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

D..., est propriétaire de trois parcelles cadastrées section BE nos 30, divisée depuis en nos 122 et 123, 31 et 32, sur la commune de Feytiat.